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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 20/10/2017

Numéro de la déclaration CNIL NS 48 (2101850 v 0).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels ( « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ou Produits ») par le vendeur sur le site ELSA MUSE dont l’adresse internet est la suivante www.elsamuse.com (« le Site ou Site ») .

Régie par l’article L.441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes CGV déterminent les droits et obligations du vendeur et des Clients aux différents contrats proposés sur le Site.

Le Site est édité par la société ESPH au capital social de 100,00 euros dont le siège social est 8 allée des Pins 37300 Joué-les-Tours, inscrite au RCS de Tours sous le numéro n° 827 728 197 (« le Vendeur ou Vendeur ») et dont le numéro TVA est le FR26827728197.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :

Le service d'envoi d’une « box » (en Français « boîte », ci-après « box ») consiste en l'expédition toutes les 6 semaines d'une box comprenant notamment des échantillons de produits cosmétiques ou assimilés, des matières premières cosmétiques pour fabriquer des DIY beauté, du matériel de mercerie pour réaliser des DIY mode type boutons, tissus, fils ainsi que des produits de variants pour les DIY de soi également. Une box La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par le Vendeur s'effectue par le Site.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis au Vendeur doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le Vendeur propose plusieurs modalités d'abonnements au service d'envoi de box : soit un abonnement 1 BOX par période pour soi-même ou à offrir avec un paiement toutes les 6 semaines, soit un abonnement pour 3 BOX à offrir avec un paiement en une fois, soit un abonnement pour 12 BOX pour soi-même ou à offrir, avec un paiement en une fois.

Le service "Elsa Shop" consiste en la vente et l'expédition d'accessoires au design Elsa Muse, à des DIY prêts à porter réalisés par la société ESPH et des KITS DIY comprenant notamment des échantillons de produits cosmétiques ou assimilés, des matières premières cosmétiques pour fabriquer des DIY beauté, du matériel de mercerie pour réaliser des DIY mode type boutons, tissus, fils ainsi que des produits de variants pour les DIY de soi également. La vente s'effectue par le Site.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de prendre connaissance de celles-ci avant de commander.

Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client. Les Clients déclarent par ailleurs être majeurs et pleinement capables de contracter. Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autres documents.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site.

Le présent document a pour but de fixer les CGV des services du Vendeur. En fonction de l'évolution du Site, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier celles-ci et demande par conséquent au Client de s’y reporter régulièrement.

Article 2 – Prix et Conditions de Paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en EUROS et toutes taxes comprises (TTC). Dans le cas d’une modification de prix, ceux-ci ne changent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les nouvelles conditions tarifaires. Il existe plusieurs types d’abonnements avec des conditions tarifaires différentes.

Les prix ne comprennent pas forcément les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture établie par le Vendeur est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Cette facture est aussi envoyée par courriel au moment de la commande.

Le paiement des Produits s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa ou Mastercard). Les données de paiement sont échangées de façon cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiements utilisés.

Pour le paiement par carte bancaire d’une demande d’abonnement, une demande de débit du compte bancaire du Client sera adressée à l’organisme payeur sous trois jours.

Les paiements effectués par le Client, et par conséquent le début du contrat d’abonnement ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Pour la BOX DIY, une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Je m’abonne », différentes formules sont proposées. Le Client en choisit une. Une page récapitulative apparaît en indiquant le total et le nombre de Produits dans le panier. Par la suite, la partie « connexion » du Site permet au Client d’accéder à son espace personnel. Si le Client est déjà inscrit il suffit qu’il se connecte, en revanche, s’il ne l’est pas, le Client faut doit s’abonner pour finaliser la commande. Le Client devra choisir un mode de livraison ainsi qu’approuver la partie « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ». Pour valider sa commande, le Client doit sélectionner un mode de paiement.

Pour le ELSA SHOP, une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Ajouter au panier », une page récapitulative apparaît en indiquant le total et le nombre de Produits dans le panier. Par la suite, la partie « connexion » du Site permet au Client d’accéder à son espace personnel. Si le Client est déjà inscrit il suffit qu’il se connecte, en revanche, s’il ne l’est pas, le Client faut doit s’abonner pour finaliser la commande. Les frais de livraison sont automatiquement calculés en fonction du poids du colis. Il doit ensuite approuver la partie « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. ». Pour valider sa commande, le Client doit sélectionner un mode de paiement.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme ferme qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site entraine la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site

Article 4 – Espace client – Création de compte et désinscription

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte appelé « Mon compte ». Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son « Mon compte ».

La création du compte entraîne l’acceptation des CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisation et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le mot de passe ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que le Client ne peut partager son lien d’invitation avec ses amis des réseaux sociaux s’il est le principal propriétaire du contenu en question. Cependant, tout distribution publique sur un site où il est un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple Wikipedia) est interdit.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : [email protected] ou [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des CGV et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressé par voie électronique et restée sans effet

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

Article 5 – Désabonnement

Le Client ayant souscrit à un abonnement mensuel uniquement peut à tout moment mettre un terme à son abonnement mensue sur son espace "mon compte" en le résiliant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte Client.

Dans le cas où la résiliation interviendrait après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande est réputée conclue pour le mois concerné. Il ne sera pas possible pour l’abonné de réclamer son annulation. Sa demande de résiliation interviendra alors le mois suivant.

Article 6 – Livraison et Remboursement

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les zones suivantes : en France métropolitaine hors DOM-TOM, la Corse et la Principauté de Monaco.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvres ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés Les livraisons interviennent dans un délai de 14 jours à compter de la société ESPH à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou au Point Relais spécifié sur le Site. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de vingt et un jours, le Vendeur recommande au Client de contacter le service client.  Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison pour toute autre cause de la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client peut décider de changer son mode de livraison en cours d’abonnement. Il le fera en modifiant ses informations personnelles dans son espace Client. En revanche, toute modification doit être réalisée avant le 19 de chaque mois, date de sortie des nouveaux Produits. Dans le cas contraire, cette modification sera prise en compte seulement pour  le mois suivant. Le tarif de l’abonnement sera recalculé en fonction de ce nouveau choix.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier mail, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptées par le Vendeur.

Si les Produits - eshop ou BOX - ne sont plus disponibles en stock ou leur vente devait être arrêtée, le Client pourra obtenir un avoir sur les produits disponibles sur le site et le Client devra notifier son souhait dans un délai de trente jours. Si un des Produits envoyés est défectueux ou simplement absent, il sera remplacé ou expédié dans la limite des stocks disponibles.

L’absence de réception d’une commande ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée par la valeur mensuelle de l’abonnement et de la commande.

Article 7 – Newsletter

En acceptant les présentes CGV lors de la souscription d'une des formules d'abonnement, d'une commande sur le Site ou de la création d’un compte client, le Client autorise le Vendeur à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande. Cette newsletter a pour but d’informer le Client sur les nouveautés à venir, les éventuels changements ou encore offres promotionnelles. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

Article 8 – Parrainage

Une promotion est ouverte à tous les Clients qui ont passé au moins une commande.

Le Client peut partager un code ou un lien de parrainage à une ou plusieurs personnes afin qu'elle(s) bénéficie(nt) de 3€ de réduction sur leur première box. Pour chaque personne parrainée souscrivant à un abonnement BOX DIY by ELSA MUSE à l’aide du lien envoyé, le Client reçoit 3€ de crédit à valoir sur une prochaine box. Ce crédit est indiqué dans l’espace « Mon compte » puis « Parrainage ».

Pour pouvoir bénéficier du parrainage il faut que le parrain et le filleul soient une personne physique différente. Cette promotion restera active jusqu’à ce que le Vendeur décide de l'arrêter.

Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation des crédits par le biais d’un tiers ou d’un groupe annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné. Si, pour une raison quelconque, des crédits perdent leur validité en raison d’une défaillance technique ou de toute autre cause hors du contrôle. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler, suspendre ou modifier cette Promotion, et de ne pas émettre de nouveaux crédits pour les Clients affectés.

Le Vendeur se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris, mais sans s’y limiter, de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un Client.

Le Vendeur rejette toute responsabilité pour tout parrainage perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque. Une preuve d’envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception. Le lien ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que le Client ne peut partager son lien d’invitation avec ses amis des réseaux sociaux s’il est le principal propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où il est un contributeur mais non le principal propriétaire du contenu (par exemple Wikipedia) est interdit.

Article 9 – Preuve


Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 10 – Cookies

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui permettent de traiter et gérer les commandes du Client. Ils permettent aussi au Vendeur de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter la navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre Site. Néanmoins, selon le navigateur utilisé, il faut autoriser les cookies. Ils peuvent être désactivés à tout moment et n’altèrent en rien la navigation du Client.

L’utilisation du Site peut entraîner l'installation de certains cookies émis par des tiers qui ne sont pas gérés par le Vendeur.

Article 11 – Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes :

SAS ESPH, 8 allée des Pins, 37300 Joué les Tours. [email protected]

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent en Annexe mais cela n'est pas obligatoire.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur le Site du Vendeur. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer les Produits à Elsa Muse, SAS ESPH, 53 rue Meslay 75003 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au Vendeur sa décision de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 12 – Responsabilité du Vendeur

Les Produits fournis par le Vendeur répondent :

  • De la garantie légales de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation

Disposition relatives aux garanties légales

  • Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article  L 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  • Article L 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

  • Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  • Article 1648 alinéa 1 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformités ou du vice cachés. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des frais professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphisme présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 13 – Informatiques et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro n°48 [Mettre numéro de la déclaration].

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès du Vendeur soit par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected], soit par courrier postal à l'adresse suivante : Société ESPH 8 allée des Pins 37300 Joué-les-Tours.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et sans que celui-ci ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, le Vendeur  indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 – Droit applicable – Langues

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 – Litiges

Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqués à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR